Serra di Ferro

Déclaration d'un meublé


Jeudi 21 Janvier 2016



La déclaration d'un meublé de tourisme est obligatoire, sauf si le logement constitue la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an). La déclaration s'effectue à la mairie de la commune où est situé le meublé.
Contient également le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.
sc224e_mair16012111280_1.pdf cerfa 14004*02  (58.79 Ko)




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