Serra di Ferro

Point sur l'élaboration du PLU 02/07/02019


Vendredi 5 Juillet 2019



La commune a prescrit l'élaboration du PLU par délibération en date du 11/04/2015.
Cette procédure donnait suite à l'annulation du PLU par le TA de Bastia en date du 08/04/2011.
Le PADDUC ayant été approuvé en octobre 2015, la commune devait assurer la comptabilité avec ses dispositions qui concernent directement ou indirectement la planification urbaine:
protection de l'environnement, protection des terres agricoles, mixité sociale, sauvegarde des paysages traditionnels;....
La commune doit s'assurer que le PLU réponde aux dispositions de la loi Littoral mais aussi de la loi ALUR, la loi Grenelle et désormais la loi ELAN qui modifie la première.

Le PLU comprend plusieurs pièces et étapes dans son élaboration:
1-Etat des lieux
2-Projet d'Aménagement et de Développement Durable(PADD)
3-Orientations d'Aménagement et de Programmation(OAP)
4-Zonage et règlement des zones
5-Rapports de présentation-Justifications et impacts
6-Evaluation environnementale
7-Annexe sanitaires et servitudes.

Toutes ces pièces sont ajustées au fur et à mesure de l'avancement du PLU jusqu'à son approbation.

La commune a déjà mis en place une réunion publique de lancement du PLU puis un atelier autour du projet de territoire.
Elle a rencontré par deux fois les personnes publiques associées:
- 18 février 2019-réunion sur les formes urbaines DDTM et AUE.
-21 juin 2019-réunion Etat des lieux et PADD.

Ainsi, en juin 2019, le diagnostic a été présenté aux PPA ainsi que le PADD;
La prochaine étape consiste à formaliser les Orientations d'Aménagement et de programmation(OAP) dont les secteurs ont été également validés lors de la dernière réunion.

Ces trois étapes sont les plus importantes dans la mesure où il convient de s'accorder avec les PPA sur les modalités d'application de la loi littoral et du PADDUC pour réduire autant que possible le risque de contentieux.
Cela signifie en particulier de :
-désigner les formes urbaines existantes sur le territoire: village, espace urbanisé
-s'accorder sur le tracé des Espaces Proches du Rivage(EPR)
-s'accorder sur les objectifs de développement communaux en égard à la nécessaire réduction de la consommation des espaces.

Les deux premières étapes ont été retardées entre autre par les différentes décisions de justice qui ont concernées les Espaces stratégiques Agricoles et les effets de la loi ELAN qui modifie les dispositions de la loi Littoral.

La validation des deux premiers documents permet à la commune de poursuivre le processus en présentant d'une part le diagnostic territorial puis, d'autre part et cela pour en débattre au sein du conseil municipal, le PADD puis de les mettre à disposition du public dès septembre.
Une fois les OAP validés la retranscription spatiale à l'échelle des plans cadastraux interviendra avec le règlement des zones.
Le site de la mairie continue d'informer tout comme le site du bureau d'études (plu-corse.fr)

La loi ELAN induit des modifications dans les modalités d'application de la littoral:

sc258_serra19070508070.pdf Loi littoral  (150.03 Ko)





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